
La rétroactivité de la loi pénale plus douce : un principe fondamental du droit pénal français
Le principe de non-rétroactivité des lois pénales est un pilier du droit pénal français. Toutefois, une exception majeure existe : la rétroactivité in mitius, qui permet l’application rétroactive des lois pénales plus douces. Ce concept, […]