Le droit pénal des affaires est en constante évolution, et les réformes récentes en la matière témoignent d’une volonté de renforcer la lutte contre la délinquance économique et financière. Dans cet article, nous vous proposons d’analyser les principales mesures adoptées, leurs impacts sur les entreprises et les pratiques professionnelles, ainsi que les défis auxquels sont confrontés les acteurs du droit pénal des affaires.
La loi Sapin II : un tournant majeur dans la lutte contre la corruption
Promulguée le 9 décembre 2016, la loi Sapin II a pour objectif principal de renforcer la lutte contre la corruption et de moderniser la vie économique. Parmi ses mesures phares figurent l’obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros d’adopter un programme de conformité anti-corruption, sous peine de sanctions pénales pour le dirigeant.
Cette loi introduit également une nouvelle infraction : l’entrave à l’exercice du contrôle par l’Autorité des marchés financiers (AMF), passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Elle renforce par ailleurs les pouvoirs de l’AMF en matière de sanction administrative et crée l’Agence française anticorruption (AFA), chargée de veiller au respect des obligations en matière de prévention de la corruption.
Le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public : une alternative à la poursuite pénale
Inspiré du modèle anglo-saxon du Deferred Prosecution Agreement (DPA), la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est un dispositif introduit par la loi Sapin II. Il permet aux personnes morales, à l’exclusion des personnes physiques, de conclure une transaction avec le procureur de la République en vue d’éviter une condamnation pénale pour des faits de corruption, trafic d’influence ou blanchiment de fraude fiscale.
La CJIP impose au contrevenant le versement d’une amende proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, ainsi que la mise en œuvre d’un programme de conformité sous le contrôle de l’AFA. Depuis sa création, plusieurs conventions ont été conclues avec des entreprises françaises et étrangères, témoignant du succès grandissant de ce dispositif.
La réforme du droit des sociétés : vers plus de transparence et de flexibilité
La loi Pacte, adoptée le 22 mai 2019, vise à simplifier et moderniser le droit des sociétés. Elle instaure notamment un nouveau seuil pour les obligations comptables des petites entreprises et prévoit la suppression progressive du forfait social sur l’épargne salariale. Cette réforme a également pour objectif de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en exigeant une plus grande transparence sur la détention du capital social et les bénéficiaires effectifs des sociétés.
Les défis à venir pour les entreprises et les professionnels du droit pénal des affaires
Si ces réformes ont permis de renforcer la lutte contre la délinquance économique et financière, elles soulèvent également des enjeux importants pour les entreprises et les professionnels du droit. Parmi eux figurent la nécessité d’adapter les pratiques professionnelles aux nouvelles obligations légales, notamment en matière de conformité, ou encore de prendre en compte l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication dans la prévention et la détection des infractions.
Un nouvel horizon pour le droit pénal des affaires
Au regard des réformes récentes en matière de droit pénal des affaires, il apparaît que les entreprises doivent désormais faire face à un environnement juridique plus contraignant mais également plus sécurisé. Les acteurs du droit pénal des affaires sont ainsi appelés à jouer un rôle clé dans l’accompagnement des entreprises dans cette mutation, en développant une expertise pointue sur les nouveaux dispositifs légaux et en adoptant une approche proactive et préventive face aux risques pénaux.