Dans un contexte où la protection et le bien-être animal sont au cœur des préoccupations, la réglementation concernant les publicités pour les produits de bien-être animal revêt une importance particulière. Cet article fait le point sur la législation en vigueur et les enjeux autour de cette problématique.
Les principes généraux de la réglementation publicitaire
La publicité pour les produits de bien-être animal est soumise aux dispositions du Code de la consommation et du Code de l’environnement. Ces textes encadrent notamment la publicité trompeuse, mensongère ou pouvant induire en erreur, ainsi que les allégations environnementales. Ils s’appliquent à toutes les formes de communication commerciale ayant pour but de promouvoir un produit ou service auprès des consommateurs.
En outre, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) édicte des règles déontologiques applicables aux professionnels du secteur. Parmi elles, on retrouve notamment le principe d’honnêteté, qui impose aux annonceurs de ne pas recourir à des procédés déloyaux ou susceptibles d’induire en erreur. Le respect du bien-être animal figure également parmi ces principes déontologiques.
Les spécificités liées aux produits de bien-être animal
Pour les produits destinés au bien-être animal, certaines règles spécifiques s’appliquent en complément des dispositions générales susmentionnées. Ainsi, les publicités pour ces produits doivent respecter :
- la réglementation sur les allégations santé,
- les règles relatives aux mentions « sans cruauté » ou « non testé sur les animaux »,
- le cadre réglementaire des labels et certifications.
En ce qui concerne les allégations santé, la publicité doit être en accord avec les autorisations de mise sur le marché (AMM) délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les allégations doivent être justifiées et ne pas induire en erreur.
S’agissant des mentions « sans cruauté » ou « non testé sur les animaux », il convient de vérifier que le produit concerné respecte effectivement ces critères. Depuis 2013, la réglementation européenne interdit en effet les tests sur animaux pour les cosmétiques et leurs ingrédients, ainsi que la commercialisation de produits cosmétiques comprenant des ingrédients ayant été testés sur animaux.
Enfin, pour ce qui est des labels et certifications, il est impératif que ces derniers soient conformes aux normes applicables et qu’ils soient reconnus par les pouvoirs publics. Il est essentiel d’obtenir un conseil juridique pour s’assurer que ces exigences sont respectées.
Les sanctions en cas de manquement
En cas de non-respect des règles encadrant la publicité pour les produits de bien-être animal, les annonceurs s’exposent à des sanctions pénales et administratives. Ainsi, la publicité trompeuse ou mensongère est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1,5 million d’euros et/ou d’une peine d’emprisonnement de deux ans. De plus, l’ARPP peut prononcer des sanctions à l’encontre des professionnels ne respectant pas ses règles déontologiques.
Il est donc primordial pour les annonceurs de se conformer à la législation en vigueur afin d’éviter ces sanctions et de contribuer à une information transparente et responsable auprès des consommateurs sur les produits favorisant le bien-être animal.
En résumé, la réglementation des publicités pour les produits de bien-être animal vise à garantir une information claire et loyale aux consommateurs. Les principes généraux du Code de la consommation et du Code de l’environnement s’appliquent, ainsi que des règles spécifiques relatives aux allégations santé, aux mentions « sans cruauté » ou « non testé sur les animaux », et aux labels et certifications. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions pénales et administratives.